La garantie croisée d’associé
Lors de la création ou la reprise d’une entreprise, sous forme sociétale, en général, un pacte d’associés est rédigé, et inclus dans les statuts de la société.
Il a pour vocation de régir le sort des parts sociales détenues par un associé qui décède. Il précise qui est prioritaire pour le rachat de ces parts, sous quelle forme, pour quelle valeur.
Ce pacte est indispensable pour garantir la pérennité de l’entreprise.
Malheureusement, ce pacte d’associé ne donne pas les moyens d’y répondre dans biens des cas. En effet, s’il donne les orientations de la transmission des parts sociales, il se trouve souvent confronté à la capacité financière d’y répondre.
Prenons un exemple :
Création d’une entreprise en 1995 avec 2 associés à 50/50. Capital social de 5000 €.
Décès d’un des associés en 2017. Le pacte d’associés indique que l’associé survivant est prioritaire sur le rachat des parts. Entre-temps, la société est valorisée par le notaire de la succession à 150 000 € (toujours avec son capital social de 5 000 €). Les ayants droits du défunt prétendent donc à 75 000 €. L’associé survivant étant prioritaire pour les parts doit pouvoir s’acquitter de cette somme. S’il n’a pas les moyens, les ayants droits sont autorisés soit à rester dans l’entreprise avec les pouvoirs liés à leurs parts dans l’entreprise, soit ont la possibilité de les revendre, et de ce fait, faire entrer dans le capital de cette entreprise un potentiel concurrent.
En choisissant de mettre en place une garantie croisée d’associé, les 75 000 € auraient été versés à l’associé survivant pour le rachat aux ayants droits des parts. Double impact : Maitriser et maintenir le contrôle de la société et régler rapidement aux ayants droit le montant convenu initialement.