Dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante, la loi permet d’obtenir des avantages fiscaux liés à la mise en place volontaire de contrats d’assurances. Les domaines couverts sont la retraite, la prévoyance, la mutuelle complémentaire et l’assurance chômage des travailleurs non salariés. L’ensemble des prestations versées doit l’être sous forme de rente. Il est obligatoire d’être à jour de ses cotisations aux régimes de base.
Les limites fiscales :
Les limites de déduction sont différentes selon ces domaines.
- La Prévoyance et Santé:
| Minimum | Maximum |
| 7 % du PASS soit 2 746 € en 2017 | 7 % du PSS |
| + 3,75 % du bénéfice imposable | |
| Le total obtenu est plafonné à 3 % de 8 PSS soit 9 414 € maximum en 2017 |
- La retraite :
| Minimum | Maximum |
| 10 % du PASS soit 3 923 € en 2017 | 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PSS |
| + 15 % de la fraction du bénéfice imposable entre 1 et 8 PSS | |
| soit 72 572 € maximum moins l’abondement PERCO |
- La perte d’emplois :
| Minimum | Maximum |
| 2,5 % du PASS soit 981 € en 2017
|
1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PSS soit 5 884 € maximum en 2017 |
L’intérêt de la loi Madelin est sa déduction. Cet avantage peut disparaître rapidement. Explications par l’exemple :
Prévoyance :
Un contrat de prévoyance Madelin pour une rémunération de 50 000 € génère une déductibilité Madelin de l’ordre de 2 071€/an
Sur une base de 14% de tranche marginale d’imposition, l’avantage fiscale est de 290€/an
En cas d’arrêt de travail, cette personne percevra de l’assureur une indemnité journalière en complément du régime obligatoire de 84€/jour.
S’il subit un arrêt de travail de 3 semaines (suite à accident avec une franchise de 3 jours, il percevra 18 X 84€= 1512 € (en plus du régime obligatoire)
Cette indemnité subira 14% d’impôts et 45% de charges sociales soit un total de 907 €
Cela représente l’équivalent de plus de 3 ans d’avantage fiscal déductible…
Retraite :
Afin de se constituer un complément de retraite de 1.000 €/mois, un dirigeant de 40 ans met et place une cotisation de 1.000 €/mois dans le cadre de la Loi Madelin.
Actuellement, il à une rémunération de 50.000 €/an, soit une tranche marginale d’imposition de 30% (Marié et 2 enfants)
L’avantage Madelin annuel est donc de 30 % de 12 000 €, soit 3.600 €
Lorsqu’il prendra sa retraite, sa tranche d’imposition sera de 14%.
La rente sera soumise à cet impôt, après abattement de 10%, soit 14% de 10.800€ = 1.512€
S’ajoute a cela la CSG, CRDS, Contribution autonomie et cotisation maladie pour un total de 8,4% de 10.800 € soit 907,20 €
L’ensemble des impôts + Social sera donc de 2.419,20 €
Sur la durée : Les cotisations auront dégagé un avantage fiscal de 22 ans X 3600 € = 79 200€. Il faudra une espérance de vie supérieure à 94,5 ans pour maintenir l’avantage de la Loi Madelin ! (hors réversion). D’autres éléments sont à prendre en considération en fonction du contrat proposé. (Prévoyance, garantie de bonne fin, réversion, …)
Conclusion :
En retraite comme en prévoyance, il est important de ce poser les bonnes questions quant à l’application ou non de la fiscalité de la loi Madelin.
Une étude approfondie et une parfaite connaissance des attentes, de l’état de santé et des objectifs seront des éléments à considérer avant de cocher la case « déduction Madelin » lors de la mise en place d’un contrat.
Pour ce qui est de la mutuelle, à consommer sans modération, puisque les prestations ne sont pas soumises à fiscalité…
Posez-vous les bonnes questions en remplissant ce questionnaire